Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - Règlement sur le zonage et l’urbanisme

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
22.Vérification des marges - certificat de localisation
Tout détenteur de permis de construction doit. dès que le creusage pour les fondations est terminé et dès que celles-ci sont commencées, remettre au directeur un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre certifiant que les marges sont conformes à celles spécifiées au permis ou prescrites par le présent règlement.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 22.
22.Vérification des marges - certificat de localisation
Tout détenteur de permis de construction doit. dès que le creusage pour les fondations est terminé et dès que celles-ci sont commencées, remettre au directeur un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre certifiant que les marges sont conformes à celles spécifiées au permis ou prescrites par le présent règlement.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 22.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.